En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VULLIEN

ARTICLE 3

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I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

certaines communautés d’agglomération et certaines communautés de communes

par les mots :

les communautés d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien, ainsi que les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l’Est Lyonnais, du Pays de l’Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l’Ozon

II. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La définition de la gouvernance de cet établissement, en attribuant à la métropole de Lyon la majorité des sièges au sein de son organe délibérant et en prévoyant que cet établissement est présidé par le président de la métropole de Lyon ou par un élu qu’il désigne parmi les membres de l’organe délibérant ;

Objet

L’article 3 habilite le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance un établissement public local doté d’un régime spécifique, en vue de remplacer l’actuel Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL), qui prend actuellement la forme d’un syndicat mixte de transports dit "loi SRU". En vue d’éviter que la nouvelle répartition des compétences d’organisation de la mobilité ne vienne déstabiliser les missions actuelles du SYTRAL, la définition d’un régime dédié est pleinement justifiée par l’importance et la densité des transports organisés sur le territoire rhodanien. Le présent amendement vise donc à préciser le contenu de l’habilitation, concernant, d’une part, le périmètre couvert par le futur établissement, et, d’autre part, la gouvernance, compte tenu du rôle prépondérant assuré par la métropole de Lyon dans le financement et la gestion de l’actuel syndicat.