En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, réalise et met à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts au trafic automobile situés à l’intersection du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication. »

Objet

Pour définir de la manière la plus juste les aménagements de sécurisation nécessaires sur un passage à niveau, il est indispensable de disposer d’un diagnostic précis qui analyse la configuration du passage à niveau, ses conditions d’approche par les usagers, sa visibilité, sa configuration géométrique et, de façon plus globale, l’environnement dans lequel il s’insère. Ce diagnostic permet d’identifier, pour chaque passage à niveau, les facteurs de risque et d’établir les mesures de sécurisation les plus appropriées pour y répondre et les aménagements à réaliser.

L’amendement vise par conséquent à rendre obligatoire la réalisation de ces diagnostics, menés par le gestionnaire de la voirie, en lien avec le gestionnaire ferroviaire, afin d’appréhender correctement les interfaces entre les deux infrastructures.