En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.1115-3 du code des transports tel qu’il résulte de l’article 9 du présent projet de loi, il est inséré un article L. 1115-3-1 ainsi rédigé :

 « Art. L. 1115-3-1. -Le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire rend gratuitement accessibles et librement  réutilisables les données relatives à la localisation des passages à niveau  situés sur son réseau. Ces données, mises à  jour,  sont fournies dans un  format normalisé, par l’intermédiaire du  point d’accès national  aux données mentionné à l’article 3 du  règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.

« Les fournisseurs de services d’information sur la circulation fournissent aux usagers de la route les informations relatives à la présence d’un passage à  niveau  sur l’itinéraire emprunté. » 

Objet

Les accidents aux passages à niveau sont, avec les intrusions, une des causes principales des accidents ferroviaires. Comme est venu le rappeler le tragique accident de Millas, la sécurisation des passages à niveau nécessite une vigilance de l’ensemble des acteurs. Il convient notamment d’apporter une attention particulière au comportement des automobilistes des conducteurs de véhicules routiers (automobiles, poids lourds, autocars, etc.).

L’amendement proposé vise, d’une part, à garantir que les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires mettent à disposition des opérateurs de GPS les données relatives à la localisation des passages à niveau et, d’autre part, à garantir que ces opérateurs fournissent cette information aux usagers de la route.

L’objectif est de permettre aux conducteurs routiers d’identifier, par anticipation la traversée prochaine d’un passage à niveau et d’accroître en conséquence leur vigilance lors de ce croisement.