En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCHÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

I- Au II, supprimer les termes "pour une durée de trois ans"

II-Supprimer le III

Objet

L'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Le service interne de sécurité de la SNCF a pris, depuis le 1^er janvier 2017, les mesures utiles pour la mise en place de l’expérimentation à savoir, l’acquisition des technologies idoines et l’autorisation administrative correspondante (CNIL). Cette expérimentation a été mise en place au 1er janvier 2018 au sein des 8 sites opérationnels choisis. Ils ont rapidement démontré leur utilité déjà mise en lumière par les forces de sécurité intérieure.

Ce dispositif a démontré son utilité. La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique vient d'ailleurs de créer une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Elle a également pérennisé l’usage des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l’expérimentation de seulement 2 ans prévue par l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 s’était achevée le 3 juin 2018.

L'expérimentation par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP prévue par la loi de 2016 devait faire l'objet d'un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'opportunité du maintien de cette mesure. Ce bilan qui devait intervenir au 1er janvier dernier n'a toujours pas été rendu public. Selon la SNCF, le bilan qu'elle a dressé de l'expérimentation de ce dispositif est très concluante. Les caméras permettent d'apaiser les tensions, de sécuriser les missions des agents en limitant les risques de comportement agressif et également d'apporter la preuve du bienfondé d'une intervention. Elles contribuent à améliorer la sécurité des passagers.

Cet amendement vise à pérenniser l'utilisation par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP du dispositif des caméras piétons. C'est un amendement d'appel qui permet de rappeler au gouvernement la nécessité de ne pas reproduire les retards et ratés qui ont lieu lors concernant la pérennisation de l'expérimentation de ce dispositif par les agents de police municipales.