En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. BASCHER, SAVARY, PIEDNOIR, CHAIZE, BONNE, GENEST et SIDO, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. VOGEL et PELLEVAT, Mme KELLER, M. CHATILLON, Mme DEROMEDI et MM. MORISSET, BONHOMME, Bernard FOURNIER et de NICOLAY

ARTICLE 22

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Après l’alinéa 36 de l’article 22 est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :

Chapitre III

Section 1

Définition des véloroutes

Au titre V du code de la voirie routière est ajouté un chapitre IV intitulé « Véloroutes » qui comprend les articles suivants :

L154-1
Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des voies appartenant au domaine public ou privé de l'Etat et de ses établissements publics, des départements, des métropoles, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale.

Elles sont composées de sections de routes à faible trafic,  de chemins dotés du statut de voies vertes tels qu'il est défini à l'article R110-2 du code de la route, de pistes cyclables, de sections de chemins ruraux ou forestiers et, le cas échéant,  des sections de routes à trafic modéré aménagées pour accueillir une circulation sécurisée des cyclistes.

L154-2
Les véloroutes peuvent être inscrites dans un schéma national des véloroutes validé par le ministre en charge des transports après avis de l'agence nationale de cohésion des territoires et du conseil d’orientation des infrastructures qui s'appuient sur un observatoire national des véloroutes dans des conditions définies par décret.

Ce schéma national intègre une partie des schémas régionaux établis sous l’autorité du chef de file des autorités organisatrices de la mobilité.

Il comprend également les sections françaises des itinéraires  EuroVelo.

Il est actualisé tous les 10 ans. »

Section 2

Intégration des véloroutes dans le domaine public routier

 - L'article L111-1 du code de la voirie routière est ainsi complété :

Au premier alinéa après le mot « ferrées » est ajoutée la phrase suivante : « Les sections de voie verte ou aménagements cyclables appartenant aux itinéraires inscrits aux schémas régionaux et au schéma national des Véloroutes définis à l'article L154-1 font partie intégrante du domaine public routier sans préjudice des conditions de superpositions d’affectations prévues aux articles L2123-7 à L2123-8 du code général des propriétés des personnes publiques  lorsque le support foncier appartient  à un autre domaine public»

Il en est de même des aménagements réalisés dans le cadre d’une convention d’occupation sur l’emprise d’une voie privée appartenant à un établissement public ou à une personne publique.

Objet

La loi d’orientation des mobilités souhaite favoriser la mobilité du quotidien pour l’ensemble des habitants et favoriser les mobilités actives. Pour favoriser la mobilité à vélo, sur des distances allant de 1km à 15 km (le VAE rend possible ces distances à moindre effort et de manière concurrentielle à l’automobile), il est indispensable de proposer des itinéraires adaptés, sécurisées et maillés pensés pour la mobilité à vélo : les véloroutes.

Depuis 1998, la France dispose d’un Schéma national dit « des véloroutes et voies vertes ». Ce dernier a été validé en premier Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire en 1998, puis par un second en 2010. L’Etat prenait alors sa part dans la coordination et la réalisation de ce schéma au travers d’un copilotage Etat-Régions et de crédits CPER.

L’évolution des finances publics et des axes stratégiques nationaux ont considérablement évolué en 20 ans. Les itinéraires inscrits au Schéma national des véloroutes constituent aujourd’hui la référence pour les politiques publiques en faveur du vélo des collectivités. Ce schéma est établi en cohérence avec le Schéma des véloroutes européennes (EuroVelo) et trouve sa traduction dans les Schémas régionaux, les Schémas départementaux et bon nombre de schémas locaux en faveur des modes actifs.

Aujourd’hui, le Schéma national des véloroutes est réalisé à plus de 66% pour un linéaire qui dépasse aujourd’hui les 15 000 km (contre 8 000 km en 2008). Pour achever le Schéma national à horizon 2030, il apparait nécessaire que l’Etat confirme explicitement son caractère structurant dans la LOM et que son suivi, puisse être assuré par les ministères compétents appuyés de leur coordinateur du réseau national cyclable, Vélo & Territoires.

Si un maillage cyclable complet et cohérent à l’échelle des territoires est important, la qualité des aménagements et la possibilité de leur entretien au même titre que toute infrastructure du domaine public routier, doivent être facilitées. Toute collectivité gestionnaire de voirie, en premier lieu desquelles les métropoles,  intercommunalités et les départements, doivent être confortées dans leur capacité à intervenir sur les itinéraires cyclables, y compris les sections soumises à une superposition d’affectation ( ex : halage le long de voies navigables, …). Il est donc proposé de rattacher les véloroutes au domaine public routier.