En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. BASCHER, SAVARY, PIEDNOIR, MORISSET, CHAIZE, BONNE, GENEST, SIDO, VOGEL et PELLEVAT, Mme KELLER, MM. Bernard FOURNIER, de NICOLAY et CHATILLON, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME et Mme Anne-Marie BERTRAND

ARTICLE 5

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III. - L’alinéa 60 de l’article 5 est remplacé par le texte suivant :

Le 4^ème alinéa bis de l’article L.4211-1 du titre premier du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi complété :

Après les mots « axes routiers » sont ajoutés les mots « et itinéraires cyclables inscrits au schéma national ou au schéma régional des véloroutes ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de développement des transports » sont remplacés par les mots : « , de logistiques et de développement des transports de personnes et de marchandises ».

Le troisième alinéa du même article est ainsi complété:
après les mots « axes routiers » sont ajoutés les mots « et itinéraires inscrits au schéma national ou au schéma régional des véloroutes».

Objet

Sans itinéraires adéquats, un report modal conséquent vers les mobilités actives et notamment le vélo n’est pas possible. Et sans une organisation cohérente de ces itinéraires dans les outils de planification de référence, des aménagements adaptés ne verront pas le jour.

Le SRADDET,  outil de planification à l’échelle régionale a un rôle prescriptif sur les documents de planification de niveau infra, pour tout ce qui concerne la mobilité. Dès lors, il doit être vu également comme un outil de planification favorable aux modes actifs, dont la pratique du vélo.

Le schéma national et les schémas régionaux des véloroutes constituent l’armature principale du réseau cyclable français. Par leur notoriété, leur sécurisation, leur signalisation, les véloroutes sont des axes privilégiés pour encourager la mobilité à vélo en milieu rural comme en milieu périurbain. Les voies routières entrent dans les compétences de la Région dès lors qu’elles sont répertoriées comme « voies d’intérêt régional ». Il est donc important de désigner les véloroutes régionales comme tel.

Deux raisons importantes corroborent cette importance :

 1. si les véloroutes ne sont pas répertoriées comme « voies d’intérêt régional » leur cofinancement par les Régions est susceptible d’être contesté.

 2. En outre, si les véloroutes régionales ne figurent pas dans les documents de planification, leur continuité peut être mise à mal au niveau des autres collectivités territoriales au premier rang desquels les départements, métropoles ou les EPCI.

Pour répondre à ces deux écueils préjudiciables à l’avancement de la réalisation des infrastructures cyclables indispensable au report modal, il est proposé d’introduire les Schéma régionaux des véloroutes dans les SRADDET.