En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article L. 2131-4 du même code :

a) Au premier alinéa après les mots : « au réseau », insérer les mots : « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L. 2122-3 3° »

b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10 » par les mots : « des gestionnaires d’infrastructure mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2111-1 »

II. - À l’article L. 2133-5 du même code, après les mots : « du réseau ferré national », insérer les mots : « en dehors des infrastructures gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L. 2122-3 3 »

Objet

Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’ARAFER sur la régulation de l’accès et de la tarification au réseau ferroviaire, en limitant sa régulation aux infrastructures verticalement séparées.