Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-394 rect.
4 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
Avant le titre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué auprès du ministre chargé des transports un conseil d'orientation des infrastructures chargé de formuler au Gouvernement des propositions en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Objet
La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027, présentée à l’article 30 du projet de loi, a été établie à la suite de s travaux du conseil d’orientation des infrastructures, constitué à l’occasion des Assises de la mobilité.
Il est donc proposé de pérenniser ce conseil afin qu’il assure le suivi de la mise en œuvre de cette programmation.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel avant le titre 1er.