Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-391
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 4
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Alinéa 13
Après le mot :
« délimite »
insérer les mots :
« en concertation avec les autres autorités organisatrices de la mobilité ».
Objet
Il est proposé que la définition des bassins de mobilité fasse l’objet d’une concertation entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité.