En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRIMAS et de CIDRAC et MM. SCHMITZ et LAUGIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré un 10° à l’article 35 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi rédigé :

« 10° La conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage de modes de transport (bus, tramway, tram-trains, métropolitain). ».

Objet

L’Ile-de-France entre dans un processus de mise en concurrence. Dans un premier temps, à compter du 1^er janvier 2021, ce sont les réseaux de grande couronne qui sont mis en concurrence. A compter du 1^er janvier 2025, le réseau bus, actuellement opéré par la RATP, aura été également mis en concurrence.

Afin de favoriser la concurrence, il convient que le ticket d’entrée pour les entreprises souhaitant candidater ne représente pas une charge démesurée.

C’est pourquoi, Ile-de-France Mobilités souhaite construire rapidement de nouveaux dépôts bus qu’elle mettrait à disposition des entreprises retenues.

Aussi, recourir aux marchés globaux permet de condenser les délais de procédures par rapport à ceux de la loi MOP. Cette nécessité n’est pas tant due à une notion de complexité, qu’à une nécessité de répondre dans les délais à l’ouverture à la concurrence.

En outre, au regard des obligations imposées en matière de transition énergétique, la réalisation ou l’adaptation des bâtiments industriels sont d’autant plus légitimes à bénéficier d’une procédure de marché accéléré. En pratique, le recours à ce type de procédure permet de gagner un an.