En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS

ARTICLE 4

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Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

A sa demande, le département en est membre.

Objet

Amendement rédactionnel visant à permettre au département d'être membre du comité des partenaires, s'il le demande.