En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2131-4 du code des transports est ainsi modifié :

-          Au premier alinéa après « au réseau » ajouter « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° »

-          Au deuxième alinéa, remplacer « du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10 » par « des gestionnaires d’infrastructure mentionnés au troisième alinéa de l’article L.2111-1 »

À l’article L2133-5 après « du réseau ferré national » ajouter « en dehors des infrastructures gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3 »

Objet

Amendement de cohérence

Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’ARAFER sur la régulation de l’accès et de la tarification au réseau ferroviaire, en limitant sa régulation aux infrastructures verticalement séparées.