Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-337
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mmes TOCQUEVILLE et PRÉVILLE, M. MADRELLE, Mme BONNEFOY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 21
Rédiger comme suit cet alinéa
« L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Le département peut en être membre. »
Objet
Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de 3 compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d'information à l'intention des usagers et la création d'une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
En sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, il semble essentiel que la région soit représentée au sein de chaque syndicat mixte de type loi SRU existant sur son territoire.