Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-332
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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I- Alinéa 11,
remplacer la date du
« 1er janvier 2021 »
par la date du
« 1er juillet 2021 ».
II- Alinéa 74,
1- remplacer la date du
« 30 septembre 2020 »
par la date du
« 31 mars 2021 »
2- remplacer la date du
« 1er janvier 2021 »
par la date du
« 1er juillet 2021 »
Objet
Les échéances fixées par le projet de loi pour le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité aux communautés de communes ne sont pas compatibles avec les dates d’élection des conseils municipaux et des conseils communautaires. En effet, la proximité entre ces délais ne permettrait pas aux assemblées délibérantes, ainsi que le cas échéant à la Région, de prendre la mesure et d’évaluer, dans le cadre de ce qui relève d’un projet de territoire, les possibilités, l’impact et les modalités d’un tel transfert. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquences de repousser ces échéances de 6 mois.