Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-328
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21
Avant l'article 21
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
"Chapitre 1A : Mise en oeuvre du Plan Climat prévoyant la fin de vente des véhicules thermiques"
Objet
En cohérence avec l'intitulé du titre et de l'amendement introduisant l'interdiction de la vente de véhicules thermiques à l’horizon 2040, il est proposé d'introduire un nouveau chapitre.