Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-324
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 26
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Le 3e alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :
« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues à l'article L. 3261-2 en cas de rabattement vers une gare ou une station. »
Objet
il permet de cumuler l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux services de transports en commun en cas de rabattement vers ces derniers.