En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, DAUBRESSE, SAVARY, BONHOMME, LEFÈVRE et MILON, Mme DEROMEDI, M. VOGEL, Mmes PUISSAT et GRUNY, M. LAMÉNIE, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, LAMURE, de CIDRAC, LASSARADE et IMBERT et M. Daniel LAURENT

ARTICLE 15

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Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

V.- Le chapitre 1^er du titre 1^er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 411-8- Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, par l’autorité investie du pouvoir de police, pour faciliter la circulation de certaines catégories de véhicules ou d’usagers. Peuvent notamment être concernés par une telle mesure les véhicules de transport en commun, les véhicules de transport public particulier de personnes, les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports et les véhicules à très faibles émissions.

« En fonction des circonstances, l’autorité investie du pouvoir de police peut décider de suspendre temporairement cette mesure. 

« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie réservée instituée conformément au premier alinéa du présent article. »

Objet

Le développement des véhicules propres et des usages partagés des véhicules suppose d’encourager le partage de la voirie et passe, notamment, par l’instauration de voies réservées à certains usagers et types de véhicules. L’automatisation du contrôle d’usage de ces voies, inscrite au sein du projet de loi (article 16), devrait contribuer à leur multiplication.

Il est donc nécessaire, à cet effet, de prévoir des dispositions pérennes donnant une base légale claire à la réservation de voies sur autoroutes et routes express :

- dans le but de sécuriser la mise en place pérenne de voies réservées à certains types de véhicules (taxis, VTC, véhicules à faibles émissions au sens de l’article D. 224-15-12 du Code de l’environnement, …) ou à certains usages (covoiturage, …), il semble nécessaire de déterminer un cadre législatif dans lequel ces voies puissent faire l’objet d’affectations spécifiques par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation ;

- l’ajout d’une disposition législative devrait donner un fondement plus clair aux dispositifs expérimentaux existants, la loi donnant une base légale à la rupture d’égalité entre les usagers qu’ils impliquent justifiée par des considérations d’intérêt général (lutte contre les dommages causés à l'environnement, résorption de la congestion du trafic, utilisation optimale des infrastructures).

Le projet de loi (alinéa IV. de l’article 15) prévoit d’ailleurs de compléter les dispositions de l’article L. 2213-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur la réservation de voies de circulation par le maire en agglomération.

Le présent amendement a pour objet de préciser, s’agissant des autoroutes et des routes express, le cadre dans lequel est autorisée la création de voies réservées à certaines catégories de véhicules (taxis, VTC, véhicules à très faibles émissions au sens de l’article D. 224-15-12 du Code de l’environnement, …) ou d’usages (covoiturage, …).