En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT et DANTEC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22 est inséré l’article suivant :

« Il est inséré un article L. 2151-4 au code des transports :

« Les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Ile-de-France et de Corse, à l’exception des services urbains, prévoient au minimum huit emplacements destinés au transport des vélos non démontés ».

Objet

La proposition de Règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, et modifiant le règlement (CE) n°1371/2007, prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de huit places vélos dans les deux ans suivant l’adoption de ce règlement. Le présent amendement propose à la France d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau Règlement, afin de soutenir les mobilités actives et l’intermodalité.

L'intermodalité train-vélo ne représente que 3 % des déplacements en France, contre 30 % aux Pays-Bas. Elle apparait pourtant comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le cyclotourisme.

L’embarquement des vélos dans les trains répond aux besoins quotidiens de nombreux cyclistes, aussi bien en milieu rural, où l’accès aux gares par transports publics est déficient et souvent inexistant, qu'en milieu urbain, où la combinaison du train et du vélo est particulièrement performante.

Selon les conclusions du Comité National du Tourisme à Vélo (CNTV), le tourisme à vélo est également un véritable levier de développement économique des territoires, et l’embarquement des vélos non démontés à bord des trains est une composante essentielle du développement de nouveaux itinéraires interrégionaux.