En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAYNAL

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

Avant le titre 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué auprès du ministre chargé des transports un conseil d’orientation des infrastructures chargé :

1° de remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur le programmation des investissements au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans ;

2° de répondre à toute demande du ministre chargé des transports en matière s de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports.

 La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Objet

La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027, présentée à l’article 30 du projet de loi, a été établie à la suite de s travaux du conseil d’orientation des infrastructures, constitué à l’occasion des Assises de la mobilité. Cet amendement vise donc à pérenniser ce conseil afin qu’il assure le suivi de la mise en œuvre de cette programmation.