En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORIES

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L2131-4 :

-          Au premier alinéa après « au réseau » ajouter « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° »

-          Au deuxième alinéa, remplacer « du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10 » par « des gestionnaires d’infrastructure mentionnés au troisième alinéa de l’article L.2111-1 »

À l’article L2133-5 après « du réseau ferré national » ajouter « en dehors des infrastructures gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3 »

Objet

Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’ARAFER sur la régulation de l’accès et de la tarification au réseau ferroviaire, en limitant sa régulation aux infrastructures verticalement séparées.