En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS et M. KAROUTCHI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions particulières ne sont pas applicables aux services publics de location de bicyclettes de longue durée sans impact sur la voirie.

Objet

L’article L1241-1 du code des transports dispose que le Syndicat des transports d'Ile-de-France "peut également organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine, d’auto-partage et de location de bicyclettes selon les modalités définies aux articles L1231-1, L1231-14 et L1231-16 sous réserve de l’inexistence de tels services publics et de l’accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels le service est envisagé. Quand de tels services existent, le syndicat est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits services. »

L’article 1^er du projet de loi revient en partie sur ce dispositif en supprimant l’accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale pour l’organisation de transport de marchandise et de logistique urbaine.

Toutefois, même s’il faut louer l’effort de simplification, les derniers services nommés ne constituent pas des services actuellement organisés par Ile-de-France Mobilités, contrairement aux services de vélo pour lesquels Ile-de-France Mobilités s’est attaché un prestataire pour un service de vélo électrique. 

C’est pourquoi, il est proposé d’aller encore plus loin dans la simplification en substituant à l’accord des communes et des établissements publics de coopération intercommunale un avis pour les services de location de bicyclettes dès lors que ceux-ci ne présentent pas d’impact sur la voirie des collectivités.

Enfin, il convient de préciser que cela n’enlève rien aux pouvoirs des collectivités territoriales en matière de gestion de leur domaine mais simplifie grandement le travail d’Ile-de-France mobilités.