En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORIES

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. Remplacer les mots :

« ainsi qu'aux »
Par les mots :
« , aux »

II. Compléter ainsi cet alinéa :

« , au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi qu’aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident à des fins exclusives de bonne exécution du contrat d’assurance en vertu de l’article L. 211-1 du code des assurances »

Objet

Cet amendement permet, en cas d’accident impliquant un ou plusieurs véhicules à délégation de conduite, que les données de ces véhicules puissent être transmises aux assureurs garantissant les véhicules impliqués, afin d’établir les responsabilités de l’événement en évitant de renchérir le coût de l’assurance automobile ainsi qu’au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en cas d’implication d’un véhicule non assuré.
Cet accès aux données du sinistre est exclusivement destiné à la bonne exécution d’un élément fondamental du contrat d’assurance qui est l’indemnisation de la victime.