Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-284 rect.
5 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme VULLIEN
ARTICLE 5
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Alinéas 17 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
6° Au premier alinéa de l’article L. 1214-4, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité »;
Objet
Les plans de déplacements urbains (ou de mobilité) définissent les principes de l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Pour des raisons environnementales et de santé publique, ils doivent être prescriptifs et donner des orientations claires en faveur de la maitrise de l’usage de la voiture particulière.
Ainsi il convient de revenir au texte originel du plan de déplacements urbains, devenant plan de mobilité, outil de planification globale, qui visait à réduire les obligations en termes de places de stationnement en cas de desserte en transports publics.
Seule une action de limitation des places de stationnement peut engendrer des comportements plus vertueux. Cette contrainte est de plus facilitée par la possibilité d’un report modal du fait d’une desserte alternative.