En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au sixième alinéa du I de l'article L. 2333-87, après le mot « résidents » sont insérés les mots « , les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».

Objet

En matière de mobilité, la tarification solidaire a pour vocation de permettre à tous de se déplacer, la mobilité étant, ainsi que le souligne l’exposé des motifs du projet de loi, un « facteur d’émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale ».

La tarification solidaire – à savoir la modulation voire la gratuité pour les usagers en situation de précarité – est, aujourd’hui, admise pour les transports publics, elle ne l’est pas pour ce qui concerne le stationnement. Ainsi, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, en 2016, la délibération du conseil municipal de la ville fixant la grille tarifaire de stationnement. Ce jugement fait actuellement l’objet d’un appel auprès de la Cour Administrative d'Appel de Lyon. L’article L. 2333-87 du C.G.C.T. prévoit d’ores et déjà la possibilité de fixer un  barème tarifaire pour le stationnement payant, qui est fonction de critères qui portent respectivement sur la durée du stationnement, la surface occupée, son impact sur la pollution atmosphérique, et sur catégories d’usagers, dont les résidents.

Le présent amendement vise donc à rendre possible la prise en compte de la situation économique des personnes dans la fixation du tarif de stationnement et, ainsi, à favoriser tant l’acceptabilité et la justice sociale de la tarification du stationnement que le développement de l’intermodalité.