En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 571-10-1 du Code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 571-10-2  I. – L’évaluation et la mesure des nuisances sonores entraînées par les transports ferroviaires prennent en compte des critères de fréquence, mais également des critères différenciés selon l’intensité des nuisances concernées, à tout moment de la journée ou de la nuit.

II. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités techniques de mesure des nuisances sonores des transports ferroviaires, selon les critères cités au I. du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une revendication récurrente de nos concitoyens en matière d’évaluation des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transport ferroviaire. En effet, les normes applicables en matière de seuils de nuisances sonores définies par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires sont élaborées selon un principe de fréquence, avec un chiffre correspondant au nombre moyen de décibels émis.

Or, ce critère généraliste ignore la problématique des lignes peu fréquentées, mais connaissant des pics de bruit importants à des moments précis de la journée et de la nuit. Ceci constitue donc un angle mort dans la gêne que les nuisances sonores ferroviaires entraînent pour les riverains. Le présent amendement propose donc d’inscrire le principe d’une évaluation plus complète et précise dans ce domaine.