En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS et M. KAROUTCHI

ARTICLE 33

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I.- Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La Régie autonome des transports parisiens publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L’exécution de ces prestations s’effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.

II.- Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article L2251-1-3 du code des transports est ainsi rédigé :

"Par dérogation aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent intervenir dans les emprises immobilières et véhicules de l’ensemble des réseaux organisés par Ile-de-France Mobilités."

Objet

La rédaction actuelle de l’article 33 vise à donner à la seule RATP, par l’entremise du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) une mission générale de sûreté sur les réseaux exploités par Ile-de-France Mobilités.

Pourtant, la SNCF dispose également de son service de sûreté, la sûreté générale (SUGE) dont les prérogatives et la compétence professionnelles sont identiques à celles du service de sûreté de la RATP

C’est pourquoi, afin d’améliorer la prévention des crimes et délits sur les réseaux d’Ile-de-France, notamment sur le futur réseau du Grand Paris Express, la SUGE et le GPSR voient leur compétence territoriale étendue à l’ensemble des réseaux organisé par le syndicat des transports d’Ile-de-France.

Cette extension de compétence, associée à une meilleure coordination grâce à la construction du centre de commandement des opérations pour la sécurité (CCOS), améliorera, non seulement, la lutte contre les crimes et les délits mais permettra également de faire baisser le taux de fraude.

Par ailleurs, est étendue à la RATP la disposition introduite par loi portant nouveau pacte ferroviaire pour la SNCF pour assurer une transparence sur la tarification des prestations de sûreté.