Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-271
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme VULLIEN
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‐6, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
Objet
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de plume intervenue lors de la codification.