Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-269
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme VULLIEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au sixième alinéa du I. de l’article L. 2333‐87 du code général des collectivités territoriales, après le mot « résidents », sont insérés les mots « , les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».
Objet
La décentralisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, permet aux communes qui le souhaitent d’instaurer une redevance de stationnement sur voirie. Elles doivent pour ce faire élaborer des barèmes tarifaires, qui peuvent être modulés afin de prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.
Afin de donner une plus grande latitude dans la fixation de ces tarifications spécifiques pour les résidents, le présent amendement autorise les collectivités à tenir compte de critères liés aux revenus des ménages. Cette disposition s’assimile à celle permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en œuvre des tarifications dites « solidaires » pour l’accès au réseau de transports collectifs.