Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-266
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme VULLIEN
ARTICLE 28
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Après l’alinéa 23, il est inséré l’alinéa suivant :
« III. Les recettes des amendes forfaitaires sont reversées à l’autorité organisatrice de la mobilité sur le ressort territorial de laquelle les infractions ont été constatées. Leur produit finance le développement de solutions de mobilité alternatives à l’utilisation individuelle de l’automobile.
Objet
L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE), afin d’interdire leur accès aux véhicules les plus polluants. Les automobilistes qui pénétreraient dans une telle zone malgré l’interdiction qui leur serait faite s’exposent à une amende forfaitaire.
Afin de créer un cercle vertueux où ces amendes viendraient financer la politique de mobilité durable portée localement, et plus particulièrement le développement de solutions de mobilité alternatives à l’utilisation individuelle de l’automobile, le présent amendement propose de flécher le produit de ces amendes vers les AOM.