En commission

1° A l’alinéa 2, les mots « peut prendre » sont remplacés par le mot « prend ».

2° L’alinéa 3 de l’article 26 est supprimé.

L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en tant que passager en covoiturage.

Le présent amendement rend la mise en place de ce forfait obligatoire.

De plus, cet article précise que ce forfait n’est pas cumulable avec la « prime transport », à savoir le remboursement par l’employeur de la moitié de l’abonnement au réseau de transports en commun ou à un service public de location de vélos souscrit par ses salariés pour leurs déplacements domicile‐ travail (article L. 3261‐2 du code du travail).

Ce caractère non cumulable du « forfait mobilités durables » et de la « prime transport » entérine un recul inacceptable par rapport à la situation actuelle, puisque, aujourd’hui, l’indemnité kilométrique‐ vélo est cumulable avec la « prime transport ».
Cela risque en outre d’être un frein important à l’incitation au report modal de la voiture individuelle vers les autres modes de déplacement, et contrevient donc aux objectifs du projet de loi.

Le présent amendement propose donc de rétablir le caractère cumulable de ces deux incitations financières à la mobilité durable.