Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-261 rect.
5 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme VULLIEN
ARTICLE 7
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Alinéa 4
Après les mots :
en faveur
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‐3 du Code de l’action sociale et des familles. »
Objet
L’article 7 stipule que les autorités organisatrices de la mobilité devront accorder des avantages tarifaires en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, ainsi qu’en faveur de leurs accompagnateurs.
La notion de « personnes à mobilité réduite » est définie par la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers : « Toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette). »
L’article 7 initialement rédigé ouvre ainsi l’instauration de tarifs réduits pour tous les touristes avec bagages, par exemple, ce qui ne semble pas être la volonté initiale du législateur.
Cet amendement vise ainsi à instaurer des tarifs spécifiques pour les accompagnateurs des personnes handicapées au lieu d’élargir les tarifs réduits à toute personne à mobilité réduite. Cette rédaction répond aux demandes des associations de soutien aux personnes en situation de handicap exprimées lors des assises nationales de la mobilité. Cet amendement permet également de généraliser une pratique déjà en vigueur dans un certain nombre de réseaux de transport.