Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-255
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme VULLIEN
ARTICLE 5
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L’alinéa 10 est remplacé par le texte suivant :
« d) A la fin de son quatrième alinéa, les mots : « À cette fin, l’Etat fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de mobilités concernées, les données d’accidentologie impliquant au moins un cycliste ou un piéton de leur territoire » sont ajoutés.
Objet
L’article 5 supprime l’obligation pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d’effectuer un suivi des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste dans le cadre d’un plan de mobilité, sans que cela ne soit justifié d’aucune manière dans l’exposé des motifs du projet de loi, et alors même que tous les acteurs s’accordent à dire que les mobilités actives doivent prendre une place de plus en plus importante dans l’espace public.
Le présent amendement se propose donc de rétablir cette disposition, tout en permettant aux AOM concernées de récupérer de la part de l’Etat les données relatives à la sécurité routière sur leur territoire.