En commission

Après l’alinéa 32, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 14° Le II de l’article L. 2531‐6 est ainsi modifié :

c) Après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;

d) Après les mots : « secret professionnel », sont insérés les mots : « qui est partagé entre Ile‐ de‐France mobilités et les organismes de recouvrement. »

Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour Ile‐de‐France Mobilités, en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge de la politique de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement du réseau francilien.

Or, ce suivi est, aujourd’hui, impossible à réaliser efficacement du fait de la non‐communication, en raison du secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du VM. Cet amendement a donc pour objectif d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre Ile‐de‐France Mobilités et les organismes de recouvrement pour permettre un échange d’informations plus exhaustif ainsi que des actions de fiabilisation des bases de VM.