Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-249
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme VULLIEN
ARTICLE 1ER
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L’alinéa 40 est rédigé comme suit :
« II. – Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Objet
Cet article prévoit que la région, lorsqu’elle agit en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L.1231‐3 du code des transports, assure la « planification de sa politique de mobilité ».
Afin de ne pas créer un nouveau document de planification superflu, le présent amendement précise que cette planification se fait dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).