Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-244 rect.
5 mars 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme VULLIEN
ARTICLE 4
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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Aux mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à l’aménagement des gares. » ;
Objet
Amendement rédactionnel visant à prévenir le risque que le complément apporté à l’intitulé du chef de filât des régions soit perçu localement comme portant préjudice au principe de non‐tutelle d’une collectivité sur une autre, et plus précisément de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale sur les autorités organisatrices de la mobilité locales.