En commission

L’alinéa 13 est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Ces actions s’exercent à l’échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite en concertation avec les autorités organisatrices de mobilité et, le cas échéant, avec les syndicats visés aux articles L.1231‐10 à L. 1231‐13 du code des transports présents sur le territoire. La validation des documents élaborés à ce titre par la région est soumise à un vote favorable par une majorité des deux tiers au moins des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation.

« Les modalités d’organisation de cette concertation sont précisées par voie réglementaire.

L’article 4 rend les régions uniques responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobilité sur son territoire, sans évoquer de concertation avec les autres collectivités et autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du territoire.

Afin de favoriser la coopération entre autorités organisatrices de la mobilité (AOM), d’assurer la cohérence des services déployés et de permettre une meilleure efficacité des politiques de mobilité, le présent amendement propose que ces bassins soient plutôt définis et délimités à l’issue d’une phase de concertation pilotée par la région. Cette concertation associe les AOM concernées et les syndicats mixtes dits « SRU », lorsqu’ils existent.

La carte issue de cette élaboration partenariale devra ensuite être validée par le vote d’au moins deux tiers des partenaires associés.