En commission

A l’alinéa 5, le mot « conclut » est remplacé par les mots suivants :

« peut conclure par une décision motivée prise après consultation du conseil de développement et de la commission des investissements, ».

Le projet de loi réserve la possibilité à titre dérogatoire pour un grand port maritime de conclure avec l’exploitant d’un ou plusieurs terminaux un contrat de concession de services au lieu d’une convention d’occupation du domaine public. Comme l’indique l’étude d’impact du 26 novembre 2018 sur le projet de loi « la concession n’est pas nécessairement l’outil le plus adapté dans de nombreuses situations ». Cette appréciation est partagée par le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi. A partir de ce constat, le gouvernement propose d’encadrer le recours au contrat de concession en précisant qu’il n’est admissible que s’il a « pour objet l’exécution, pour les besoins exprimés par le grand port maritime, d’une prestation de services ».

Ce libellé est bien trop imprécis pour garantir une quelconque sécurité juridique aux opérateurs des grands ports maritimes français, alors même que dans les grands ports concurrents de nos voisins européens, les entreprises de manutention sont de simples occupants domaniaux titulaires de baux fonciers.

Dans ces conditions et pour éviter une distorsion de concurrence trop criante entre les opérateurs selon qu’ils sont actifs en France ou dans des ports européens autres que français, le présent amendement tend à réserver le recours à la concession en cas de nécessité. Ainsi, l’amendement prévoit que la décision de lancer un appel à concession, publié en tant que tel au Journal Officiel de l’Union européenne, est prise par décision motivée après consultation de la commission des investissements, instance de concertation entre les acteurs publics et privés investisseurs de long terme.