En commission

L’alinéa 4 est complété comme suit :

« Cette convention définit les conditions dans lesquels la démolition des ouvrages, constructions, installations et biens peut être ordonnée en fin de contrat par décision motivée prise après consultation de la commission des investissements, en prévoyant notamment un préavis d’au moins de vingt-quatre mois notifié par le grand port maritime à l’entrepreneur de manutention ».

Le présent amendement vise à subordonner la démolition des biens aux frais de l’entreprise de manutention à l’existence de motifs en fait et en droit clairement explicités. En effet, la démolition d’un patrimoine qui a nécessairement une valeur ne peut que résulter d’une décision réfléchie et justifiée.

Par ailleurs, pour permettre à l’entreprise de manutention d’intégrer dans ses comptes le coût en résultant et le cas échéant de mobiliser les financements nécessaires, l’amendement consacre la procédure prévue dans nombre de conventions de terminal d’un préavis d’au moins de vingt-quatre mois avant la démolition des biens.