Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-228
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. VASPART et Mme CANAYER
ARTICLE 35
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A l’alinéa 2, après les mots « les grands ports maritimes concluent » sont insérés les mots :
« avec les entrepreneurs de manutention au sens de l’article L. 5422-19 du code des transports ».
Objet
Le présent amendement tend à préciser que l’article L. 5312-14-1 concerne les opérateurs de manutention au sens de l’article L. 5422-19 du code des transports.