En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASPART et Mme CANAYER

ARTICLE 35

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Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le onzième alinéa de l'article L. 5312-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la décision du grand port maritime de recourir à une procédure de passation de contrat de concession prévue au II de l'article L. 5312-14-1 ; »

Objet

Cet amendement vise à prévoir un avis de la commission des investissements, constituée au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime, sur la décision du grand port maritime de recourir à un contrat de concession.

Cette évolution vise à favoriser le dialogue entre les acteurs de la place portuaire autour du développement économique.