Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-22
19 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Laure DARCOS
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 41
Après les mots :
code général des collectivités territoriales
Insérer les mots :
au département
Objet
Cet amendement rédactionnel vise réaffirmer le rôle du Département comme acteur organisateur des mobilités sur son territoire. Ce dispositif existe déjà en matière de transports scolaires.