Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-198
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LONGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la promulgation de la présente loi, le président du conseil régional mène une concertation auprès de l’Etat, des communes, des communautés de communes, des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport visés à l’article L. 1231-10 du code des transports dans l’objectif de définir des bassins de mobilité adaptés. Ils couvrent l’ensemble du périmètre régional et constituent le périmètre au sein desquels les autorités organisatrices de la mobilité se coordonnent dans l’exercice de leur compétence.
Le président du conseil régional consulte la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
A l’issue de cette concertation et au plus tard six mois après la promulgation de la loi, il établit par délibération une carte des bassins de mobilité. Si au moins deux tiers des membres de la conférence territoriale de l’action publique émettent une demande de révision de la carte des bassins de mobilité, la région est tenue d’établir, sous six mois, une carte révisée.
Objet
Cet amendement vise à clarifier les dispositions sur la coopération et la coordination entre les autorités organisatrices de mobilité. La définition de bassins de mobilité aux contours adaptés aux différents contextes locaux est un prérequis essentiel à une bonne coopération entre autorités organisatrices. Il convient de s’assurer que les bassins de mobilité puissent être définis à l’issue d’une concertation menée par la Région, avec les Autorités organisatrices de la mobilité, les communes, et l’Etat. Cette définition concertée sera déterminante afin de proposer des solutions adaptées au périmètre d’usages et sortir de l’enfermement des seuls périmètres administratifs ou institutionnels.
Une mobilité efficace doit être envisagée en dehors des frontières administratives et de la répartition des compétences : d’où l’importance d’une gouvernance de l’intermodalité ou de nouveaux systèmes de coopération dédiés.
Elle doit être pensée en intégrant l’ensemble du système de mobilité ; c’est à cette condition que les problématiques de congestions à l’entrée des grands ensembles urbains pourront être traitées, que des réponses aux problématiques de désert des mobilités seront apportées, que des actions plus responsables et répondant aux enjeux environnementaux et sanitaires seront menées, le tout avec une approche plus économe en argent public.