En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’Article L312-13 du Code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'enseignement de l’usage du vélo en sécurité est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement du premier degré.

La généralisation du « savoir rouler » permettra, à compter du 1^er janvier 2022, à chaque élève entrant dans les établissements du second degré de maîtriser la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue.

Les fédérations sportives, les associations promouvant l’usage du vélo, les moniteurs cyclistes concourent à la mise en œuvre de cet enseignement ». 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

- La perte de recettes résultant pour les communes du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

- La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à systématiser l’apprentissage du vélo et de la circulation en chez les jeunes, afin de l’inscrire durablement comme un mode de déplacement régulier.

Il traduit dans la loi l’engagement gouvernemental du Plan Vélo et Mobilités Actives (septembre 2018) par l’enseignement de la pratique du vélo dès l’école primaire en vue de généraliser le « réflexe vélo »

La mesure consiste à généraliser le « savoir rouler », qui existe déjà dans certaines académies, et qui viendrait s’ajouter aux autres savoirs fondamentaux que les élèves doivent maîtriser à leur entrée en 6ème à l’image du « savoir lire », « savoir écrire », « savoir nager »… afin que les jeunes puissent se déplacer à vélo de manière autonome et sécurisée dans des conditions de circulation réelles.

La généralisation à grande échelle de l’apprentissage vélo aux nouvelles générations par le biais de l’école de la République est indispensable pour favoriser le développement de ce mode déplacement sain et décarboné.