En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. PEMEZEC

ARTICLE 26

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Supprimer le 3e alinéa.

Objet

L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en tant que passager en covoiturage.

Toutefois, il précise également que ce forfait n’est pas cumulable avec la « prime transport », à savoir le remboursement par l’employeur de la moitié de l’abonnement au réseau de transports en commun ou à un service public de location de vélos souscrit par ses salariés pour leurs déplacements domicile-travail (article L. 3261-2 du code du travail).

Ce caractère non cumulable du « forfait mobilités durables » et de la « prime transport » apparait comme un vrai frein à l’incitation au report modal de la voiture individuelle vers les autres modes de déplacement, et contrevient donc aux objectifs du projet de loi.

Le présent amendement propose de rétablir le caractère cumulable de ces deux incitations financières à la mobilité durable.