En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les données relatives aux autres véhicules font immédiatement l’objet d’un traitement destiné à masquer les images permettant l’identification des occupants du véhicule, de façon irréversible s’agissant des tiers et des passagers du véhicule. Elles peuvent être enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir un masquage immédiat et irréversible des images permettant l'identification des passagers et des tiers, lorsque leur photographie a été captée par un dispositif de contrôle automatisé des véhicules empruntant une voie réservée à la circulation (co-voiturage, transports publics, véhicules peu polluants...).

Il répond à une recommandation de la CNIL qui, dans son avis sur le présent projet de loi, soulignait l'importance de ne pas voir se constituer une telle base de données alors que le nombre de personnes affectées est considérable et que les éléments masqués ne sont pas nécessaires à la poursuite des infractions.