Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-134
20 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
code des transports,
insérer les mots :
et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle