En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 13 du projet de loi permettrait au Gouvernement de définir certains régimes particuliers d’accès et de transmission des données des "véhicules connectés" (accès des "forces de l’ordre" et des secours ; enquêtes judiciaires et administratives post-accidents ;  correction à distance des failles de sécurité).

Le présent amendement vise à supprimer, à ce stade, les trois habilitations à légiférer par ordonnances sur les "véhicules connectés" sollicitées par le Gouvernement.

Les données relatives à l'environnement de conduite des véhicules représentent un enjeu économique croissant pour toute une chaîne d’acteurs privés (constructeurs automobiles, créateurs d’applications, gestionnaires d'infrastructures routières…). Elles constituent aussi une source d’information qui pourra se révéler très utile pour les pouvoirs publics (services de secours, collectivités, autorités organisatrices de la mobilité…)

Néanmoins, le champ de l’habilitation demandée par le présent article est trop large, et la rédaction proposée trop imprécise.

En particulier, les finalités des traitements de données ne sont pas clairement encadrées par l'habilitation, alors même que l’atteinte à la vie privée des automobiliste pourra être considérable (le recueil de données de géolocalisation en temps réel n'est pas exclu en l'état de la rédaction)

Inversement, l'habilitation ne prévoit pas de ménager un accès à certaines données aux gestionnaires d'infrastructures ni aux autorités organisatrices de la mobilité.

Le Gouvernement ayant lui-même envisagé de retravailler ce sujet avec les rapporteurs pour avis et au fond, afin notamment de mieux préciser les finalités de ces traitements de données, le présent amendement l’invite en conséquence à proposer une nouvelle rédaction en vue de la discussion en séance.