En commission

Projet de loi Orientation des mobilités

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette planification peut être intégrée au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Objet

Cet amendement a pour objet d'indiquer que la planification de la politique de mobilité de l'autorité organisatrice de la mobilité régionale peut être intégrée au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Ce schéma fixe en effet les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. Il identifie également les voies et axes routiers qui constituent des itinéraires d'intérêt régional.

En outre, le code des transports indique d'ores et déjà que ce schéma met en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport (articles L. 1213-1 et L. 1213-2). Il parait donc pertinent et cohérent que ce schéma, structurant en termes d'aménagement du territoire régional, comprenne un volet lié à la mobilité. Cela pourrait prendre la forme d'une intégration de la planification de la politique de mobilité de la région.

Cet amendement, en ce qu'il n'ouvre qu'une simple possibilité, n'impose pas aux régions de réviser leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.