Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-107
20 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 26
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I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
« peut prendre »
Par les mots
« prend »
II. Alinéa 3
Remplacer les mots :
« ne peut être »
Par les mots :
« peut être »
Objet
L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en tant que passager en covoiturage.
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre ce forfait obligatoire.
De plus, cet article précise que ce forfait n’est pas cumulable avec la « prime transport », à savoir le remboursement par l’employeur de la moitié de l’abonnement au réseau de transports en commun ou à un service public de location de vélos souscrit par ses salariés pour leurs déplacements domicile‐ travail (article L. 3261‐2 du code du travail).
Les auteurs de l’amendement souhaitent rétablir le caractère cumulable de ces deux incitations financières à la mobilité durable.