Projet de loi Orientation des mobilités
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-104
20 février 2019
(1ère lecture)
(n° 157 rect. )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
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Alinéa 6 et 7
Supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la libéralisation de la billettique, à l’image de ce qui existe déjà dans le ferroviaire national et international.